Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Evrygo, éditée par Axence Marsault (EI), et de l'ensemble des services associés. En créant un Compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

1. Objet et acceptation

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Axence Marsault (EI) (entrepreneur individuel — micro-entreprise, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 108 553 470, SIRET 108 553 470 00015 — TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS (franchise en base de TVA) — dont l'adresse de l'entreprise est 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France) (ci-après « Evrygo », « nous » ou « l'Éditeur ») met à disposition de l'Utilisateur la plateforme Evrygo, accessible aux adresses https://evrygo.fr et https://app.evrygo.fr.

1.2 Acceptation

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par la création d'un Compte, par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de l'inscription, ou par toute utilisation du Service. Cette acceptation est pleine et entière. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

1.3 Documents contractuels

Les présentes CGU forment, avec la Politique d'Usage Acceptable, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et, le cas échéant, les conditions particulières d'abonnement, l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur. En cas de contradiction, les conditions particulières d'abonnement priment sur les présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise, qu'elle agisse en qualité de Consommateur ou de Professionnel.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service après authentification.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités fournies par Evrygo, comprenant notamment l'éditeur visuel, l'environnement de développement (éditeur de code et terminal), la génération et la modification de code par intelligence artificielle, et l'exécution en Sandbox.
• Contenu Généré : tout code source, fichier, texte, configuration, donnée ou autre élément produit par l'Utilisateur via le Service, qu'il soit issu de ses instructions (« prompts »), de l'IA générative ou d'une combinaison des deux.
• Sandbox : environnement d'exécution cloud isolé dans lequel le Contenu Généré est exécuté, prévisualisé et testé.
• Espace de travail : l'environnement logique regroupant les projets, fichiers et données d'un Utilisateur ou d'une équipe.
• Contenu Plateforme : l'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, interfaces, modèles, marques, bases de données) appartenant à l'Éditeur ou à ses concédants.

3. Description du Service

Evrygo est un éditeur visuel full-stack assisté par intelligence artificielle. Le Service permet notamment :

• l'édition visuelle d'applications et d'interfaces web, depuis un canevas qui écrit directement dans les fichiers source ;
• un environnement de développement complet : éditeur de code et terminal, sur la machine où s'exécute le projet ;
• la génération et la modification de code par IA à partir de descriptions en langage naturel ;
• l'exécution en Sandbox du Contenu Généré, pour prévisualisation et test en temps réel ;
• la collaboration en équipe, avec gestion de membres, de rôles et d'espaces partagés.

La publication, l'hébergement d'applications accessibles au public et les domaines personnalisés ne font pas partie du Service à ce jour. Les Sandbox servent à prévisualiser et tester un projet, non à le mettre en production.

Le Service est fourni « en l'état » et évolue de manière continue. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve des dispositions de l'article 11.

4. Inscription, Compte et sécurité

4.1 Création du Compte

L'utilisation du Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

4.2 Identifiants et 2FA

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. Nous recommandons fortement l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA). L'Utilisateur s'engage à nous notifier sans délai à support@evrygo.fr toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.3 Comptes d'équipe et membres

Le titulaire d'un espace d'équipe (l'« Administrateur ») peut inviter des membres et leur attribuer des rôles. L'Administrateur est responsable de la gestion des accès, du comportement des membres qu'il invite et du respect par ceux-ci des présentes CGU. Chaque membre demeure personnellement tenu au respect des CGU.

5. Conditions d'accès et capacité

Le Service est destiné aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Les mineurs de moins de quinze (15) ans ne peuvent pas créer de Compte. Les mineurs âgés de quinze (15) ans ou plus, lorsque la loi applicable l'exige, doivent avoir obtenu l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale, lesquels acceptent les présentes CGU en leur nom. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif d'âge ou d'autorisation, et de suspendre tout Compte en cas de doute.

6. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

6.1 Licence d'utilisation du Service

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son utilisation et dans le respect des présentes CGU, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits sur le Contenu Plateforme.

6.2 Propriété de l'Éditeur

Le Contenu Plateforme, y compris la plateforme Evrygo, ses interfaces, son code, ses marques, logos et bases de données, demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction, décompilation ou utilisation non autorisée est interdite.

6.3 Propriété du Contenu Généré

L'Utilisateur conserve l'entière propriété du Contenu Généré (code, fichiers, projets) qu'il crée via le Service, sous réserve des droits des tiers et des licences applicables aux composants intégrés. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Généré.

6.4 Licence consentie à l'Éditeur

Afin de fournir, d'exploiter et d'améliorer le Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, limitée et gratuite d'héberger, stocker, reproduire, exécuter, afficher et adapter techniquement le Contenu Généré, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service (notamment stockage, exécution en Sandbox, sauvegarde et collaboration). Cette licence prend fin avec la suppression du Contenu, sous réserve des durées techniques de sauvegarde et des obligations légales de conservation.

7. Intelligence artificielle générative

7.0 Transparence

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé que les réponses, suggestions et modifications produites par l'assistant du Service (« IA Evrygo ») sont générées par un système d'intelligence artificielle, et non par une personne. Cette information est rappelée dans l'interface, à côté de chaque zone de saisie destinée à l'IA, et les messages de l'assistant y sont identifiés comme tels. L'IA peut agir dans le projet de l'Utilisateur (lire et écrire des fichiers, exécuter des commandes dans la Sandbox) ; l'Utilisateur peut l'interrompre à tout moment.

Les fonctionnalités d'IA reposent sur des modèles fournis par des tiers, acheminés par un intermédiaire technique. Par défaut, le Service n'utilise que des fournisseurs qui s'engagent à ne pas conserver ni réutiliser les données transmises. L'Utilisateur peut, par un accord exprès et révocable à tout moment dans ses paramètres, autoriser l'usage de modèles gratuits dont les fournisseurs peuvent conserver et réutiliser les données transmises ; les conditions en sont décrites dans la Politique de confidentialité.

7.1 Nature probabiliste

Le Contenu Généré par l'IA repose sur des modèles probabilistes. Il peut contenir des erreurs, des inexactitudes, des éléments obsolètes, des vulnérabilités de sécurité ou des résultats inattendus. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'originalité, ni l'adéquation à un usage particulier du Contenu Généré.

7.2 Responsabilité de vérification

L'Utilisateur est seul responsable de l'examen, du test, de l'audit de sécurité et de la validation du Contenu Généré avant tout usage en production. Il lui appartient de vérifier la conformité du code aux exigences légales, réglementaires et de sécurité applicables.

7.3 Droits des tiers et licences open-source

Le Contenu Généré peut s'inspirer de motifs courants ou intégrer des composants tiers soumis à des licences (notamment open-source). L'Utilisateur est responsable du respect de ces licences et des droits de propriété intellectuelle de tiers, ainsi que de l'absence de contrefaçon dans son usage du Contenu Généré.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois applicables, aux présentes CGU et à la Politique d'Usage Acceptable, qui fait partie intégrante du présent contrat. L'Utilisateur est responsable de l'ensemble du Contenu Généré ou stocké via son Compte, ainsi que des conséquences de son utilisation par des tiers.

9. Abonnements, prix et paiement

Certaines fonctionnalités sont accessibles dans le cadre d'offres payantes ou par paliers d'utilisation (« crédits », ressources de calcul). Les prix, modalités de facturation et limites applicables sont précisés au moment de la souscription. Sauf disposition contraire, les abonnements sont reconductibles et résiliables conformément aux conditions particulières. Les conditions de souscription, de rétractation et de résiliation des offres payantes sont fixées par les Conditions Générales de Vente. Pour les Consommateurs, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique dans les conditions qu'elles décrivent.

10. Disponibilité, maintenance et versions bêta

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne souscrit aucune obligation de résultat à cet égard, sauf engagement de niveau de service (SLA) distinct. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version « bêta » ou expérimentale : elles sont fournies sans garantie, peuvent être instables et modifiées ou retirées à tout moment.

11. Évolutions du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service. En cas de modification substantielle affectant une fonctionnalité essentielle d'une offre payante, les Utilisateurs concernés en seront informés dans un délai raisonnable.

12. Suspension et résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis ses paramètres (Sécurité › « Supprimer mon compte »), ou en écrivant à support@evrygo.fr. La suppression efface le Compte, les projets dont il est propriétaire et leur contenu, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Un abonnement payant en cours doit être résilié au préalable.

12.2 Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis en cas de manquement grave (notamment violation de la Politique d'Usage Acceptable, activité illicite, atteinte à la sécurité ou défaut de paiement). Dans les autres cas, un préavis raisonnable et, le cas échéant, une mise en demeure préalable seront respectés. Toute décision de ce type est motivée dans les conditions de l'article 12 bis.

12.3 Conséquences et récupération des données

À la résiliation, l'accès au Service cesse. L'Utilisateur dispose d'une période raisonnable, sauf manquement grave ou obligation légale, pour exporter son Contenu Généré. À l'issue de cette période, les données pourront être supprimées, sous réserve des durées de conservation légales et des sauvegardes techniques.

12 bis. Modération des contenus

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), l'Éditeur informe l'Utilisateur des règles suivantes.

Politique. Sont interdits les contenus et usages illicites ou contraires à la Politique d'Usage Acceptable. L'Éditeur n'exerce pas de surveillance générale des projets : il agit sur signalement, ou lorsqu'il a connaissance d'un contenu ou d'un usage manifestement illicite, notamment à l'occasion d'une alerte de sécurité ou d'un abus de ressources.

Signalement. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite selon les modalités décrites dans les mentions légales (article « Point de contact unique et signalement »). Le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs est contact@evrygo.fr, en français ou en anglais.

Moyens. Les décisions de modération sont prises par l'exploitant après examen humain. Des mécanismes automatiques limitent l'usage abusif des ressources (quotas, limitation de débit, arrêt des Sandbox inactives) ; ils ne suppriment pas de contenu.

Mesures possibles. Selon la gravité : restriction de visibilité ou d'accès à un projet, suppression d'un contenu, suspension ou fermeture du Compte, suspension de la rémunération d'un service payant.

Exposé des motifs. Toute mesure de restriction est notifiée à l'Utilisateur concerné au plus tard au moment où elle prend effet, par courriel, avec un exposé clair et spécifique des motifs : la mesure prise et sa portée, les faits et circonstances retenus, le cas échéant l'origine (signalement ou initiative de l'Éditeur), le fondement légal ou contractuel invoqué, et les voies de recours ouvertes. Cette obligation ne s'applique pas lorsque la loi ou une autorité l'interdit.

Recours. L'Utilisateur peut contester la décision en répondant au courriel de notification ou en écrivant à contact@evrygo.fr ; la réclamation est réexaminée par l'exploitant. Il conserve la faculté de saisir la juridiction compétente et, s'il est Consommateur, le médiateur de la consommation.

13. Responsabilité et garanties

13.1 Consommateurs

À l'égard des Consommateurs, aucune disposition des présentes CGU n'a pour effet d'écarter ou de limiter les garanties légales (notamment de conformité) ni la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.

13.2 Professionnels

À l'égard des Professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder, au total, le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, d'image).

13.3 Contenu Généré et exécution

L'Éditeur n'est pas responsable du Contenu Généré ni des conséquences de son usage par l'Utilisateur, en Sandbox comme en dehors du Service. L'Utilisateur fait son affaire de la sauvegarde de ses données.

14. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'usage des cookies et traceurs est décrit dans la Politique de cookies. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à dpo@evrygo.fr.

15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courriel et dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une modification plus rapide est imposée par la loi, par une autorité ou par la nécessité de faire face à un risque de sécurité imprévu. L'Utilisateur est invité à accepter la nouvelle version lors de sa connexion suivante ; s'il la refuse, il peut supprimer son Compte et, s'il est abonné, résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur. Un historique des versions est tenu à disposition.

16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est : ⟦À COMPLÉTER — médiateur agréé à désigner⟧ — ⟦À COMPLÉTER⟧.

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut saisir le Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228).

16.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Consommateurs, tout litige sera soumis à la compétence de les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@evrygo.fr. Pour toute demande d'assistance : support@evrygo.fr. Directeur de la publication : Axence Marsault. Le Service est hébergé par OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007.