Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'achat des offres et services payants du service Evrygo, édité par [À COMPLÉTER — Raison sociale]. Elles s'appliquent à tout Client, qu'il agisse en qualité de consommateur (B2C) ou de professionnel (B2B).

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [À COMPLÉTER — Raison sociale] ([À COMPLÉTER — Forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER — Capital social], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER — Ville du RCS] sous le numéro [À COMPLÉTER — SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER — N° TVA intracommunautaire], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — Adresse du siège social]) (ci-après le « Prestataire » ou « Evrygo ») commercialise ses offres d'abonnement et services associés (ci-après les « Services ») à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

1.1 Acceptation

Toute commande, souscription ou paiement d'une offre payante emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.2 Articulation avec les CGU

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») du service Evrygo, qui régissent l'accès et l'usage de la plateforme accessible à https://app.evrygo.fr. En cas de contradiction sur un point strictement commercial (prix, facturation, durée, rétractation), les CGV prévalent. Pour tout autre point, les CGU s'appliquent.

1.3 Description du service

Evrygo est un éditeur visuel full-stack assisté par intelligence artificielle permettant à l'utilisateur de décrire une application, de générer automatiquement le code correspondant, de l'exécuter dans des environnements d'exécution isolés (sandboxes cloud de type microVM), puis de la déployer et de l'héberger.

2. Offres et plans

2.1 Description des plans

Evrygo propose plusieurs plans d'abonnement, dont les caractéristiques, limites et fonctionnalités sont décrites sur https://evrygo.fr :

2.2 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur https://evrygo.fr au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) ; pour les professionnels, ils peuvent être affichés hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur.

2.3 Crédits et quotas d'usage IA

Les Services incluent des crédits ou quotas d'usage des fonctionnalités d'intelligence artificielle (génération de code, exécution en sandbox, etc.), dont le volume dépend du plan souscrit et est précisé sur https://evrygo.fr. Sauf indication contraire, les crédits non consommés au cours d'une période de facturation ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement. En cas de dépassement des quotas inclus, le Prestataire peut, selon le plan, suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités concernées ou proposer l'achat de crédits supplémentaires.

3. Commande, souscription et formation du contrat

3.1 Création de compte

La souscription à une offre payante nécessite la création préalable d'un compte sur https://app.evrygo.fr. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : (i) sélection du plan et de la périodicité (mensuelle ou annuelle), (ii) renseignement des informations de facturation, (iii) vérification du récapitulatif (offre, prix, taxes, périodicité), (iv) acceptation des présentes CGV, et (v) validation du paiement.

3.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à compter de la confirmation de la commande par le Prestataire, matérialisée par un courriel de confirmation envoyé à l'adresse renseignée par le Client. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel.

4. Prix, facturation et paiement

4.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé) via un prestataire de paiement tiers sécurisé. [À COMPLÉTER — Raison sociale] ne stocke pas les numéros de carte bancaire, lesquels sont traités directement par le prestataire de paiement.

4.2 Facturation et reconduction tacite

Les abonnements sont facturés d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation dans les conditions de l'article 6, les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives de durée identique, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

4.3 Évolution des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, à l'occasion du renouvellement. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date d'effet, dans les conditions de l'article 6.

4.4 Défaut de paiement

En cas de défaut ou de rejet de paiement, le Prestataire pourra, après notification, suspendre l'accès aux Services payants. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation (consommateurs)

5.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

5.2 Renonciation au droit de rétractation — exécution immédiate

Les Services constituent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et/ou d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement. En sollicitant l'accès immédiat aux Services dès la souscription, le consommateur :

• demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ; et
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Le consommateur qui n'a pas sollicité cette exécution immédiate conserve l'intégralité de son délai de rétractation de 14 jours.

5.3 Exclusion pour les professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les professionnels (B2B) n'en bénéficient pas, sauf disposition légale contraire.

5.4 Formulaire-type de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire ci-dessous, adressé à contact@evrygo.fr :

À l'attention de [À COMPLÉTER — Raison sociale], [À COMPLÉTER — Adresse du siège social], contact@evrygo.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : – Commandé le / reçu le : __________ – Nom du consommateur : __________ – Adresse du consommateur : __________ – Date : __________ – Signature (si notification papier) : __________

6. Durée, résiliation et remboursements

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction conformément à l'article 4.2.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant support@evrygo.fr. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; le Client conserve l'accès aux Services payants jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative ou cas prévu à l'article 5.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux, violation des CGU), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité.

6.4 Changement de plan (upgrade / downgrade)

Le Client peut faire évoluer son plan à tout moment. En cas de montée en gamme (upgrade), la différence de prix est facturée au prorata de la période restante. En cas de passage à une offre inférieure (downgrade), le nouveau tarif s'applique à compter de la période de facturation suivante ; aucun remboursement de la différence n'est effectué pour la période en cours, sauf indication contraire.

7. Obligations et garanties

7.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux CGV, aux CGU et à la réglementation applicable, à ne pas générer, héberger ou diffuser de contenu illicite, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme.

7.2 Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les contenus et services numériques, [À COMPLÉTER — Raison sociale] répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. La mise en œuvre de ces garanties est gratuite pour le consommateur.

7.3 Limitation de responsabilité (professionnels)

À l'égard des professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation ou d'image). Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable du code généré et déployé, ainsi que de sa conformité à ses propres obligations légales.

8. Service client, réclamations et litiges

8.1 Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à support@evrygo.fr. [À COMPLÉTER — Raison sociale] s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

8.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur sur demande à contact@evrygo.fr. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

8.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence de les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur. À l'égard des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

9. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à un abonnement en cours est celle acceptée lors de la commande ou de son renouvellement, sous réserve des notifications de modification prévues à l'article 4.3. Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut écrire à contact@evrygo.fr.