Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'achat des offres et services payants du service Evrygo, édité par Axence Marsault (EI). Elles s'appliquent à tout Client, qu'il agisse en qualité de consommateur (B2C) ou de professionnel (B2B).

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Axence Marsault (EI) (entrepreneur individuel — micro-entreprise, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 108 553 470, SIRET 108 553 470 00015 — TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS (franchise en base de TVA) — dont l'adresse de l'entreprise est 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France) (ci-après le « Prestataire » ou « Evrygo ») commercialise ses offres d'abonnement et services associés (ci-après les « Services ») à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

1.1 Acceptation

Toute commande, souscription ou paiement d'une offre payante emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.2 Articulation avec les CGU

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») du service Evrygo, qui régissent l'accès et l'usage de la plateforme accessible à https://app.evrygo.fr. En cas de contradiction sur un point strictement commercial (prix, facturation, durée, rétractation), les CGV prévalent. Pour tout autre point, les CGU s'appliquent.

1.3 Description du service

Evrygo est un éditeur visuel assisté par intelligence artificielle. Il permet à l'utilisateur de modifier le design d'une application depuis un canevas visuel qui écrit directement dans les fichiers source, de travailler sur ce code dans un environnement de développement complet (éditeur VSCode et terminal), de faire générer ou modifier du code par une IA, et d'exécuter le projet dans un environnement d'exécution isolé (sandbox).

La publication, l'hébergement d'applications en ligne et les domaines personnalisés ne font pas partie des Services à ce jour. Le Prestataire informera les Clients avant de les proposer.

2. Offres et plans

2.1 Description des plans

Evrygo propose plusieurs plans d'abonnement, dont les caractéristiques, limites et fonctionnalités sont décrites sur https://evrygo.fr :

Les abonnements sont souscrits par compte utilisateur. Les offres d'équipe et entreprise éventuellement présentées sur https://evrygo.fr ne sont pas ouvertes à la souscription en ligne : elles font l'objet, le cas échéant, d'un devis et de conditions particulières.

2.2 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur https://evrygo.fr au moment de la commande et rappelés dans le récapitulatif de commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS (franchise en base de TVA). Aucune TVA n'est facturée : le prix affiché est le prix final payé, identique pour les consommateurs et les professionnels. En cas de dépassement des seuils de la franchise ou de changement de régime, la TVA applicable serait ajoutée selon la réglementation en vigueur, le Client en étant informé préalablement dans les conditions de l'article relatif à la modification des tarifs.

2.3 Crédits et quotas d'usage IA

Chaque plan inclut une allocation mensuelle d'usage des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Cette allocation est décomptée en jetons (tokens), les jetons d'entrée et de sortie étant comptés séparément selon leur coût réel : un échange court consomme une fraction de ce que consomme un échange long. Elle n'est pas exprimée en nombre de messages, un message ne constituant pas une unité de mesure stable.

L'allocation applicable à chaque plan est précisée sur https://evrygo.fr. Sauf indication contraire, l'allocation non consommée au cours d'une période de facturation n'est pas reportée sur la période suivante et ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas d'épuisement de l'allocation incluse, le Prestataire suspend temporairement l'accès aux fonctionnalités d'IA jusqu'à la période suivante. Le Client peut également utiliser sa propre clé d'API auprès d'un fournisseur de modèles (« BYOK »), auquel cas la consommation correspondante n'est pas décomptée de son allocation et est facturée directement au Client par ce fournisseur.

L'exécution des environnements sandbox et le stockage des espaces de travail sont soumis aux limites propres à chaque plan, indiquées sur https://evrygo.fr.

3. Commande, souscription et formation du contrat

3.1 Création de compte

La souscription à une offre payante nécessite la création préalable d'un compte sur https://app.evrygo.fr. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne, depuis l'espace personnel du Client, selon les étapes suivantes : (i) choix du plan et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ; (ii) vérification du récapitulatif (offre, prix toutes taxes comprises, périodicité, date de début) ; (iii) acceptation des présentes CGV, par une case à cocher qui n'est jamais pré-cochée ; (iv) pour le consommateur, demande expresse de commencer l'abonnement avant la fin du délai de rétractation (article 5.2), elle aussi par une case non pré-cochée ; (v) paiement auprès du prestataire de paiement. La commande vaut obligation de paiement.

3.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à compter de la confirmation de la commande par le Prestataire, matérialisée par un courriel de confirmation envoyé à l'adresse renseignée par le Client. Ce courriel constitue la confirmation du contrat sur support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation) : il rappelle l'offre, le prix, la date de début, les présentes CGV, les conditions d'exercice du droit de rétractation et, le cas échéant, la demande d'exécution immédiate formulée par le consommateur. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel.

4. Prix, facturation et paiement

4.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé) via un prestataire de paiement tiers sécurisé. Axence Marsault (EI) ne stocke pas les numéros de carte bancaire, lesquels sont traités directement par le prestataire de paiement.

4.2 Facturation et reconduction tacite

Les abonnements sont facturés d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation dans les conditions de l'article 6, les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives de durée identique, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

4.3 Évolution des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, à l'occasion du renouvellement. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date d'effet, dans les conditions de l'article 6.

4.4 Défaut de paiement

En cas de défaut ou de rejet de paiement, le Prestataire pourra, après notification, suspendre l'accès aux Services payants. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation (consommateurs)

5.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

5.2 Exécution immédiate à la demande du consommateur

Les Services sont des services numériques fournis par abonnement. Le consommateur qui souhaite y accéder dès la souscription le demande expressément, au moment de la commande, par une case à cocher non pré-cochée (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation : il peut toujours se rétracter pendant les 14 jours. Il est alors redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix de la période souscrite. Le droit de rétractation ne s'éteint que si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai (article L. 221-28, 1°), ce qui n'est pas le cas d'un abonnement en cours.

5.3 Exercice du droit et remboursement

Le consommateur exerce son droit en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à contact@evrygo.fr ou par courrier à 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, ou au moyen du formulaire-type ci-dessous. Le Prestataire accuse réception sans délai.

Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu à l'article 5.2, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour celui-ci (article L. 221-24).

5.4 Exclusion pour les professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les professionnels (B2B) n'en bénéficient pas, sauf disposition légale contraire.

5.5 Formulaire-type de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire ci-dessous, adressé à contact@evrygo.fr :

À l'attention de Axence Marsault (EI), 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, contact@evrygo.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : – Commandé le / reçu le : __________ – Nom du consommateur : __________ – Adresse du consommateur : __________ – Date : __________ – Signature (si notification papier) : __________

6. Durée, résiliation et remboursements

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction conformément à l'article 4.2.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel (Paramètres › Abonnement › « Résilier mon abonnement »), en quelques clics et sans justification, ou en écrivant à support@evrygo.fr. Une confirmation de la résiliation et de sa date de prise d'effet lui est adressée par courriel. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; le Client conserve l'accès aux Services payants jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative ou cas prévu à l'article 5.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux, violation des CGU), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité.

6.4 Changement de plan (upgrade / downgrade)

Le Client peut faire évoluer son plan à tout moment. En cas de montée en gamme (upgrade), la différence de prix est facturée au prorata de la période restante. En cas de passage à une offre inférieure (downgrade), le nouveau tarif s'applique à compter de la période de facturation suivante ; aucun remboursement de la différence n'est effectué pour la période en cours, sauf indication contraire.

7. Obligations et garanties

7.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux CGV, aux CGU et à la réglementation applicable, à ne pas générer, héberger ou diffuser de contenu illicite, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme.

7.2 Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les contenus et services numériques, Axence Marsault (EI) répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. La mise en œuvre de ces garanties est gratuite pour le consommateur.

7.3 Limitation de responsabilité (professionnels)

À l'égard des professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation ou d'image). Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable du code généré et de l'usage qu'il en fait, ainsi que de sa conformité à ses propres obligations légales.

8. Service client, réclamations et litiges

8.1 Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à support@evrygo.fr. Axence Marsault (EI) s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

8.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et restée infructueuse. Le médiateur compétent est : ⟦À COMPLÉTER — médiateur agréé à désigner⟧ — ⟦À COMPLÉTER⟧.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut saisir le Centre européen des consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025.

8.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence de les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur. À l'égard des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

9. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à un abonnement en cours est celle acceptée lors de la commande ou de son renouvellement, sous réserve des notifications de modification prévues à l'article 4.3. Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut écrire à contact@evrygo.fr.